Log in

Music Licensing and SOCAN

Les licences musicales et la SOCAN

SOCAN (The Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada) is the licensing agency for the world's repertoire of copyright-protected music. They ensure that music creators and their publishers get paid for the communication to the public and public performance of their music. SOCAN does this by granting performing rights licences to businesses and individuals publicly playing or broadcasting live or recorded music, allowing them access to virtually the world’s entire repertoire of copyright-protected music.

When RCCO centres or members organise an event with live or recorded music, a license fee must be paid to SOCAN in order to abide by federal copyright regulations. The particulars below outline how this can be done, and provide links to further information including license application forms.

These tariff rates are set by the Copyright Board of Canada and there are more than 21 different SOCAN tariffs to accommodate the many different uses of music. Here are the most common ones pertaining to Concerts/Meetings/Conventions, etc.:

Popular Music Concerts – Tariff 4A.1
Where admission is charged, the fee per concert is 3% of gross receipts from ticket sales (minimum $35 per concert). Where no admission is charged, 3% of fees paid to performing artists (also minimum $35 per concert).

Classical Music Concerts – Tariff 4B.1
Where admission is charged, the fee per concert is 1.56% of gross receipts from ticket sales (minimum $35 per concert).  Where no admission is charged, 1.56% of fees paid to performing artists (also minimum $35 per concert).

Rental Functions where either live or recorded music is used – Tariff 8
This tariff pertains to banquet facilities, meeting rooms, reception areas, etc. This is charged per event, and the fee is calculated based on the capacity of the room and whether or not dancing is part of the function. Please note that while it is the facility that holds the licence and is legally responsible, it is common practice to pass along the fee to the client or event producer as one of the costs of the function.

For full details on these and other SOCAN tariffs, or to find out more about SOCAN, visit www.socan.com. To speak directly to a SOCAN agent, RCCO members may contact 1-866-944-6210 or customers@socan.ca.

La SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est l'organisme de délivrance de licences pour le répertoire de la musique protégée par copyright dans le monde. Elle s'assure que les créateurs de musique et leurs éditeurs soient rémunérés pour la communication au public et la performance publique de leur musique. La SOCAN fait cela en accordant des licences de droits d'exécution à des entreprises et des individus jouant en public ou retransmettant de la musique en live ou enregistrée, leur permettant d'accéder à l'ensemble du répertoire de la musique protégée par copyright.

Lorsqu'un centre ou un membre du CRCO organise un événement incluant de la musique live ou enregistrée, une redevance doit être versée à la SOCAN afin de respecter les réglementations fédérales en matière de copyright. Les précisions ci-dessous montre comment cela peut être effectué et donne des liens menant à de plus amples informations ainsi qu'à des formulaires de demande de licence.

Ces tarifs sont définis par la Commission du droit d'auteur du Canada et il y a plus de 21 tarifs SOCAN différents pour représenter les différentes utilisations de la musique. Ci-dessous, les tarifs les plus fréquents, applicables aux concerts/réunions/conventions, etc. :

Concerts de musique populaire - Tarif 4A.1
Lorsqu’il y a un prix d’entrée : 3 % des recettes brutes des ventes de billets (minimum de 35 $ par concert). Lorsque le concert est gratuit : 3 % des cachets payés aux artistes exécutants (également min. de 35 $ par concert).

Concerts de musique classique – Tariff 4B.1
Lorsqu’il y a un prix d’entrée : 1,56 % des recettes brutes des ventes de billets (minimum de 35 $ par concert). Lorsque le concert est gratuit : 1,56 % des cachets payés aux artistes exécutants (également min. de 35 $ par concert).

Fonction de location lorsque de la musique live ou enregistrée est utilisée - Tarif 8
Ce tarif s'applique aux réceptions, congrès, assemblées, etc. Ces tarifs sont calculés par événement, selon la capacité de la sale et selon que la musique utilisée est destinée à la danse ou non. Veuillez noter que même si c'est l'établissement qui détient la licence et qui a la responsabilité légale, il est courant de faire porter la redevance au client ou au producteur de l'événement comme l'un des coûts d'organisation.

Vous trouverez plus de détails sur ces tarifs et les autres tarifs de la SOCAN ainsi que plus d'informations sur la SOCAN à www.socan.com.  Pour parler directement à un agent de la SOCAN, les membres du CRCO peuvent appeler le 1-866-944-6210 ou écrire à customers@socan.ca.

Address
414 - 15 Case Goods Lane
Toronto, ON
M5A 3C4

Contact
Phone: 416.929.6400
Email: info@rcco.ca
Adresse
414 - 15 Case Goods Lane
Toronto, ON
M5A 3C4

Contact
Téléphone : 416.929.6400
Courriel : info@rcco.ca

Subscribe to our Newsletter!

Abonnez-vous à notre infolettre!

Powered by Wild Apricot Membership Software